BON A SAVOIR
Un
permis de construire accepté par la Mairie autorise légalement la construction
de votre maison sur un plan administratif, mais elle ne l’est pas forcément
d’un point de vue civil.
Le droit administratif
Le droit administratif, ou droit public, traite des droits
et des obligations de l’administration, de l’organisation et du fonctionnement
des organismes publics. Il s’applique dès lors qu’une personne
publique est mise en cause : mairie, collectivité locale, organisme d’état…
Lors d’une procédure, le Cabinet Mermet & Associés à
Annecy, Annemasse et Thonon-Les-Bains est amené à vous représenter devant les tribunaux administratifs et les
cours administratives d’appel, notamment à Grenoble et à Lyon, pour les
personnes habitant en Savoie (73), Haute-Savoie (74) et en Isère (38).