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AccueilExpertisesDroit administratif / urbanisme
BON A SAVOIR

Un permis de construire accepté par la Mairie autorise légalement la construction de votre maison sur un plan administratif, mais elle ne l’est pas forcément d’un point de vue civil.

Le droit administratif

Le droit administratif, ou droit public, traite des droits et des obligations de l’administration, de l’organisation et du fonctionnement des organismes publics. Il s’applique dès lors qu’une personne publique est mise en cause : mairie, collectivité locale, organisme d’état…

Lors d’une procédure, le Cabinet Mermet & Associés à Annecy, Annemasse et Thonon-Les-Bains est amené à vous représenter devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, notamment à Grenoble et à Lyon, pour les personnes habitant en Savoie (73), Haute-Savoie (74) et en Isère (38).

Notre expertise en droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme fait partie intégrante du droit administratif : il représente la majeure partie des procédures engagées par le Cabinet Mermet & Associés en matière de droit administratif. Le Cabinet Mermet & Associés à Annecy, Annemasse et Thonon-les-Bains est spécialiste du droit de l’urbanisme, et plus particulièrement du permis de construire.

Les problématiques du droit de l’urbanisme :

  • Permis d’aménager,
  • Documents d’urbanisme,
  • Déclaration d’Utilité Publique,
  • Loi Montagne,
  • Loi Littoral…
  • PLU (Plan Local d’Urbanisme)
  • Lotissements

FOCUS :
le droit des permis de construire

Le Cabinet Mermet & Associés possède notamment une expertise pointue en matière de droit du permis de construire : dépôt du permis de construire, règlement des litiges et contentieux. Nos avocats sont à-mêmes de vous conseiller et vous guider dans la procédure à suivre, les formalités à accomplir et les délais à respecter pour la délivrance et l’autorisation de votre permis de construire.

Nos experts en droit administratif
vous conseillent et vous accompagnent

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