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BON A SAVOIR

Le statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est une forme juridique encore méconnue qui permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle sans nécessairement créer une société.

Le droit des affaires

Le droit des affaires et de l’entreprise est une branche du droit privé. Il porte sur l’ensemble des problématiques liées aux affaires des entreprises : droit fiscal, droit des contrats, propriété intellectuelle, droit commercial, droit pénal des entreprises, droit des commerçants, mais également sur la constitution des sociétés.
Le Cabinet Mermet & Associés apporte ses compétences et son expérience sur un périmètre très large, d'abord pour assister l'entreprise dans la négociation et l'exécution de ses contrats, mais aussi pour contribuer à la recherche de solutions lors de contentieux entre les actionnaires, dirigeants ou associés.

Les problématiques liées au droit des sociétés (constitution, fonctionnement, restructuration), à la fiscalité et à la transmission d’entreprises, sont l’apanage de notre partenaire, le Cabinet Lavergne & Associés, avec lequel nous partageons nos bureaux à Annecy.

Notre expertise en contentieux des baux commerciaux

En Haute-Savoie, à Annemasse, Annecy ou Thonon-les-Bains, le cabinet Mermet & Associés traite l’ensemble des contentieux liés à l’exécution ou l’inexécution d’un bail commercial. Ce contrat de bail offre de nombreux avantages au locataire, c’est pourquoi, même si le recours à un professionnel des baux commerciaux n’est pas imposé, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat, afin de vous garantir un bail conforme à la loi, et d’éviter les mauvaise surprises en cas de contentieux sur votre bail commercial.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez être confronté à un litige avec l'autre partie, pour de nombreuses raisons : départ anticipé avant la fin de l’échéance du bail commercial, changement d’activité économique, travaux de transformation du local, difficultés de paiement du loyer… les aléas sont nombreux, et nécessitent toute l’expertise d’un avocat pour mettre fin au contentieux d’une manière qui vous avantagera, dans la mesure du possible.

FOCUS :
le droit de l’agent commercial

Nombreuses sont les entreprises de Haute-Savoie qui font appel à des mandataires indépendants, ou agents commerciaux, simple ou multi-cartes, pour vendre leurs produits ou leurs services. Spécialisé dans le droit de l’agent commercial, le Cabinet Mermet & Associés, basé à Thonon-les-Bains, Annemasse et Annecy, dispose d’une compétence reconnue en droit des affaires. En plus de la négociation, l’analyse et la rédaction des contrats d’agent commercial, le cabinet accompagne son client, pendant toute la durée du contrat.

Nos experts en droit des affaires
vous conseillent et vous accompagnent

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