29/07/2025 Réforme de la saisie des rémunérations 2025 : Une avancée en trompe-l’œil pour les bailleurs ? Réforme de la saisie des rémunérations 2025 – Découvrez pourquoi cette réforme qui prétend déjudiciariser la procédure n’écarte pourtant pas l’exigence incontournable du titre exécutoire. En savoir +
24/07/2025 Avocat ou mandataire d’assuré : attention à l’exercice illégal du droit en dommage corporel (Cour de cassation, 2025) Indemnisation du dommage corporel : attention à l’exercice illégal du droit par les mandataires d’assurés. Seul l’avocat est habilité à vous conseiller et défendre vos intérêts. En savoir +
22/07/2025 Responsabilité délictuelle : la faute de la victime peut rompre le lien de causalité Responsabilité délictuelle et rupture du lien de causalité : l’apport de l’arrêt du 5 juin 2025 sur le rôle de la faute de la victime dans l’aggravation du dommage. Analyse juridique, jurisprudence récente, points de vigilance. En savoir +
15/07/2025 Autorité de la chose jugée du pénal sur le civil : un principe protecteur pour la victime d’accident de la route Accident de la route : Relaxé au pénal, protégé au civil ! Après une relaxe pénale, le juge civil ne peut réduire l’indemnisation sans prouver une nouvelle faute. Une garantie essentielle pour la victime. En savoir +
09/07/2025 Accident de la route : la Cour de cassation encadre strictement l’exclusion du droit à indemnisation La Cour de cassation sécurise les droits des victimes : en l’absence de preuve directe ou de faute caractérisée, le procès-verbal d’un agent de police non présent à l’accident ne peut justifier une exclusion du droit à indemnisation. En savoir +
07/07/2025 Pertes de gains professionnels futurs : la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelles conditions pour une réparation intégrale ? Décryptage des derniers arrêts et conseils pratiques. En savoir +
07/07/2025 Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : vers une obligation de résultat ? Jusqu’où va l’obligation du bailleur d’entretenir et de garantir la jouissance paisible ? L’arrêt Cass. 3e civ., 19 juin 2025 (n° 23-18.853) éclaire la question et rappelle ce que le bailleur ne peut pas éluder, même en copropriété En savoir +
30/06/2025 Perte d’exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation interprète souplement l’interdiction d’accès aux locaux Une avancée pour les assurés professionnels : la Cour de cassation admet que l’interdiction d’accueil du public suffit à déclencher la garantie pertes d’exploitation, sans fermeture totale des locaux. En savoir +
27/06/2025 Résolution par notification et caducité automatique : la Cour de cassation tranche une articulation redoutable Résolution par notification et caducité automatique : la Cour de cassation précise les effets entre contrats interdépendants en droit des obligations. En savoir +