Rédigé par
Maître Quentin Mugnier, avocat associé – Mermet & Associés
Victime d’un accident de la route ? Un jugement pénal de relaxe vous protège contre une remise en cause injustifiée devant le juge civil. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe essentiel dans un arrêt du
19 juin 2025.
🔎 Sommaire
1. L’affaire : de la relaxe pénale à la limitation de l’indemnisation civile
Une conductrice victime d’un accident de la circulation est poursuivie pour dépassement dangereux et relaxée par un jugement pénal devenu définitif. Malgré cette relaxe, les juges civils limitent son indemnisation à 20 % en retenant une faute. La Cour de cassation casse cette décision : le juge civil ne peut retenir une faute déjà écartée par le juge pénal, sauf à caractériser une faute distincte.
Arrêt commenté : Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.606
"Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision"
2. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : rappel de principe
Selon l’article 1355 du code civil (anciennement 1351), l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au civil : ce qui a été décidé pénalement sur l’existence des faits, leur qualification et la culpabilité s’impose au juge civil, y compris les motifs nécessaires de la relaxe. Ainsi, une faute écartée pénalement ne peut être retenue devant le juge civil que si une faute différente est caractérisée.
Conseil d’avocat : La défense pénale est primordiale. Ensuite, devant le juge civil, vérifier que toute limitation du droit à indemnisation repose sur une faute en lien avec le dommage, distincte de celles ayant justifié la relaxe.
3. Les conséquences pratiques pour la victime et l’assureur
Pour la victime relaxée, cette jurisprudence garantit la sécurité de son droit à indemnisation. Pour l’assureur, la preuve d’une faute nouvelle, non jugée pénalement, devient indispensable pour limiter la réparation. La vigilance s’impose donc à chaque étape de la procédure, tant pour la victime que pour l’assureur.
Exemple : Si la relaxe porte sur un dépassement dangereux, le juge civil ne peut réduire l’indemnisation qu’en prouvant, par exemple, une faute de vitesse excessive non jugée au pénal.
FAQ – Vos questions fréquentes
💬 Le juge civil peut-il réduire l’indemnisation après une relaxe au pénal ?
Non, sauf à démontrer une faute civile de conduite distincte. La relaxe pénale protège la victime sur la faute jugée.
💬 Que faire si l’assureur tente de réduire l’indemnisation après une relaxe ?
Faire valoir le principe de l’autorité de la chose jugée et exiger une motivation précise du juge civil.
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📌 Conclusion
Cette jurisprudence conforte la position des victimes relaxées au pénal : leur droit à indemnisation civile est sécurisé, sauf preuve d’une nouvelle faute. Pour tout litige, l’appui d’un avocat compétent en droit du dommage corporel reste la meilleure garantie.
✅ À retenir :
- La relaxe pénale lie le juge civil sur les faits et la faute.
- La limitation de l’indemnisation n’est possible qu’en cas de faute civile distincte.
- L’assistance d’un avocat est indispensable en cas de contestation.