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AccueilExpertisesDroit de la famille
BON A SAVOIR

Lorsque deux époux se marient n’importe où dans le monde, sans avoir fait de contrat de mariage, leur régime matrimonial est celui du pays dans lequel ils ont établi leur premier domicile après le mariage.

Le droit de la famille

C’est la problématique de droit français la plus courante dans nos tribunaux : plus de 50% des affaires traitées en France relèvent du droit de la famille ! Il régit les relations et les règles juridiques entre les différents membres d’une même famille. Deux types de liens familiaux existent : les liens d’alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants). Dans le droit de la famille, nous traitons les litiges et contentieux survenant lors d’une union, dans le cadre d’une adoption, les problématiques de succession, de divorce…

Les problématiques du droit de la famille :

  • Problématiques transfrontalières
  • Droit matrimonial (Liquidation régimes matrimoniaux, droit international privé du divorce)
  • Successions (héritiers, partage judiciaire)
  • Indivisions

Notre expertise en droit matrimonial

Le droit matrimonial regroupe l’ensemble des règles qui concernent deux époux dans leurs rapports entre eux et avec les autres personnes au cours du mariage jusqu’à sa fin, en cas de divorce ou de décès. Le choix du régime matrimonial est établi lors du contrat de mariage chez le notaire.

Il existe 2 types de régimes :

  • Régime sans contrat
  • Régimes conventionnels : les régimes communautaires et les régimes séparatistes

Pour un mariage, un divorce, un changement de régime matrimonial ou tout autre problématique liée au droit matrimonial, le cabinet Mermet & Associés en Haute-Savoie vous conseille et vous accompagne dans votre démarche.

FOCUS :
L’héritage et le droit des successions

Plusieurs moyens existent pour assurer son héritage : le testament, le legs, la donation, l’assurance vie… chacun comporte des avantages et des inconvénients avec des droits de succession spécifiques. Le partage des biens peut créer des litiges entre héritiers, d’où l’importance de prévoir sa succession de son vivant et de faire appel à un avocat.

Les règles en matière d’héritage sont très strictes, d’où l’intérêt de bien l’organiser. L’héritage désigne la transmission des biens matériels d’une personne après son décès. Il existe deux formes d’héritage :

  • L’héritage par transmission légale lorsque la personne concernée n’a pas pris de dispositions particulières pour la transmission de son patrimoine
  • L’héritage par transmission volontaire qui peut se faire via un testament, des donations, assurance-vie etc.