Il existe 2 types de régimes :
- Régime sans contrat
- Régimes conventionnels : les régimes communautaires et les régimes
séparatistes
Pour un mariage, un divorce, un changement de régime matrimonial
ou tout autre problématique liée au droit matrimonial, le cabinet Mermet &
Associés en Haute-Savoie vous conseille et vous accompagne dans votre démarche.
FOCUS :
L’héritage et le droit des successions
Plusieurs moyens existent pour
assurer son héritage : le testament, le legs, la donation, l’assurance
vie… chacun comporte des avantages et des inconvénients avec des droits de
succession spécifiques. Le partage des
biens peut créer des litiges entre héritiers, d’où l’importance de prévoir sa
succession de son vivant et de faire appel à un avocat.
Les règles en matière
d’héritage sont très strictes, d’où l’intérêt de bien l’organiser. L’héritage
désigne la transmission des biens matériels d’une personne après son décès. Il
existe deux formes d’héritage :
- L’héritage par transmission
légale lorsque la personne concernée n’a pas pris de dispositions particulières
pour la transmission de son patrimoine
- L’héritage par transmission
volontaire qui peut se faire via un testament, des donations, assurance-vie
etc.