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AccueilExpertisesDivers droit civil
BON A SAVOIR

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance suivante :

  • 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres
  • 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres

Le droit civil

Le droit civil rassemble les règles de droit concernant le statut juridique des personnes physiques ou morales et les relations entre ces personnes. Le droit civil régit ainsi : le droit des personnes, le droit des biens, le droit des obligations et des contrats spéciaux, le droit de la famille, le droit des sûretés, le droit patrimonial de la famille, le droit bancaire, le droit des assurances…

Les problématiques du droit civil :

  • Problématiques transfrontalières
  • Droit matrimonial, successions, indivisions (voire rubrique Droit de la famille)
  • Droit bancaire
  • Droit des assurances
  • Litiges voisinage

Notre expertise dans la gestion de problématiques transfrontalières

En Haute-Savoie, et tout particulièrement autour des communes d’Annemasse, Annecy ou Thonon-les-Bains, où est implanté le cabinet d’avocats Mermet & Associés, nombreuses sont les personnes, de diverses nationalités, entrant dans la catégorie des frontaliers : elles vivent en France tout en exerçant leur profession en Suisse voisine.

Divorces, assurances sociales, fiscalité, retraite, rupture du contrat de travail… les spécificités liées aux frontaliers sont nombreuses, et pas toujours simples à saisir. Il est primordial pour les frontaliers de s’entourer ; et dans certains cas, faire appel à un avocat fin connaisseur de la législation transfrontalière, peut s’avérer très bénéfique lors de litiges impliquant plusieurs Etats.

FOCUS :
la liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est une procédure obligatoire, quel que soit le régime matrimonial choisi, qui précède le partage. Elle consiste à rendre aux époux leurs bien propres pour qu’ils puissent ensuite se partager l’actif net de la communauté. La liquidation du régime matrimonial se réalise donc en 2 étapes :

  • La mise à plat des comptes
  • La répartition des biens et dettes entre les époux

A Annecy, Thonon et Annemasse, les avocats du Cabinet Mermet & Associés vous accompagnent dans votre démarche afin de faire valoir vos droits.

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