Rédigé par
Maître Quentin Mugnier, avocat associé – Mermet & Associés
🔹 Victime d’un accident ? Seul l’avocat protège pleinement vos droits, même en phase amiable. Ne confiez jamais votre indemnisation à un “mandataire d’assuré” non-avocat : la Cour de cassation a tranché.
Résumé : Seul un avocat peut vous conseiller juridiquement après un accident, analyser votre situation, négocier avec l’assureur et défendre vos intérêts devant les tribunaux. Un “mandataire d’assuré” n’a pas le droit d’effectuer ces actes comme l’a rappelé la Cour de cassation (Civ. 2e, 7 mai 2025, n°23-21.455).
🔎 Sommaire
Depuis quelques années, des sociétés se présentant comme “mandataires d’assurés” proposent d’accompagner les victimes dans la gestion de leur indemnisation. Or, la Cour de cassation a confirmé que seul l’avocat est habilité à conseiller et défendre une victime d’accident, y compris en phase amiable. Mandataire d’assuré ou avocat : comment faire le bon choix pour la sécurité de votre indemnisation ? Retrouvez l’essentiel à retenir, la synthèse de l’arrêt du 7 mai 2025, un tableau comparatif et les pièges à éviter.
1. Mandataire d’assuré : définitions et confusion fréquente
On voit fleurir, à Thonon et partout en France, des sociétés qui se présentent comme “mandataire d’assuré”, “accompagnant” ou “expert amiable indépendant”. Leur discours laisse croire qu’elles offrent la même qualité de service qu’un avocat pour l’indemnisation des victimes d’accident. En réalité, leur intervention se limite – légalement – à une gestion administrative : transmission de documents, organisation logistique, prise de rendez-vous.
Problème : nombre d’entre elles franchissent la frontière du conseil juridique, alors que seule la profession d’avocat (ou quelques professions réglementées) en a la compétence, la responsabilité et les assurances.
Le saviez-vous ? Les sociétés de mandataire d’assuré ne sont pas soumises au secret professionnel, ni à la déontologie du barreau, ni à une assurance obligatoire en cas d’erreur. L’avocat, lui, s’engage sur la confidentialité, la loyauté, la compétence et la défense exclusive de la victime.
2. Ligne rouge : ce qui distingue accompagnement administratif et exercice illégal du droit
La loi du 31 décembre 1971 réserve strictement le conseil juridique personnalisé et la rédaction d’actes aux avocats et professions assimilées. L’assistance purement administrative (transfert de pièces, relance, suivi) est tolérée.
Dès qu’une société analyse la situation personnelle de la victime, propose une stratégie d’indemnisation, négocie ou rédige des courriers argumentés au nom du client, elle tombe dans l’exercice illégal du droit.
Exemple pratique :
L’affaire jugée le 7 mai 2025 concerne un mandataire qui, mandaté pour “représenter les victimes dans le processus d’indemnisation”, “recevoir et négocier les offres”, “analyser les expertises médicales”, a franchi la ligne en : rédigeant des réponses argumentées, formulant des contre-propositions, analysant les rapports pour conseiller ses clients, et devenant le seul interlocuteur des assureurs.
➔ La Cour de cassation a jugé que ces prestations relevaient bien de la consultation juridique et de l’exercice du droit, strictement réservé à l’avocat.
3. L’arrêt du 7 mai 2025 (Civ. 2e, n°23-21.455) : la Cour de cassation tranche
Dans son arrêt très didactique, la Cour de cassation rappelle :
“Aucune de ces dispositions réglementaires n’autorise un tiers prestataire, autre qu’un professionnel du droit, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.”
Elle souligne que le “mandataire d’assuré” dans cette affaire ne se limitait pas à une simple gestion administrative, mais qu’il appréciait – selon la situation personnelle de chacun de ses clients – les différents postes de préjudice, formulait des stratégies, rédigeait des réponses, et orientait l’indemnisation au cas par cas : “il appréciait, en fonction de la situation personnelle de chacun de ses clients et de facteurs multiples… l’indemnisation des divers postes de préjudice qui lui apparaissait la plus juste en fonction des indemnisations habituellement accordées.”
Conséquence : toute activité de conseil ou de négociation juridique pour la victime, même en phase amiable, est formellement réservée à l’avocat.
À retenir : Même en phase “amiable”, seul l’avocat est compétent pour conseiller, négocier, défendre, et garantir la sécurité juridique de la victime.
Tableau comparatif : avocat vs mandataire d’assuré
| Garanties / Services |
Avocat |
Mandataire d’assuré |
| Conseil juridique personnalisé |
Oui |
Interdit |
| Négociation avec l’assureur |
Oui |
Interdit |
| Secret professionnel |
Oui |
Non |
| Assurance responsabilité civile obligatoire |
Oui |
Non |
| Honoraires transparents & règlementés |
Oui |
Non encadrés |
| Défense devant le tribunal |
Oui |
Impossible |
Infographie : seul l’avocat garantit le conseil juridique, le secret professionnel et la défense intégrale de la victime.
FAQ – Vos questions fréquentes
💬 Mandataire d’assuré : quelle différence avec un avocat ?
Le mandataire d’assuré n’a pas le droit de délivrer de conseil juridique ni de négocier pour la victime : seul l’avocat est compétent pour analyser la situation, défendre et garantir les intérêts de la victime à tous les stades.
💬 Quels sont les risques pour la victime ?
Une démarche menée par une société non habilitée peut être annulée : perte d’indemnité, démarches à refaire, absence d’assurance professionnelle, risques d’escroquerie.
💬 La Cour de cassation interdit-elle totalement les mandataires d’assurés ?
Non : l’assistance purement administrative (suivi de dossier, logistique) reste tolérée, mais tout conseil, négociation ou rédaction d’actes juridiques est réservé à l’avocat.
💬 Comment choisir un professionnel compétent pour mon indemnisation ?
Demandez toujours la preuve d’inscription au barreau, l’assurance professionnelle, et privilégiez un cabinet expérimenté en dommage corporel.
💬 Existe-t-il des recours si j’ai confié mon dossier à un mandataire d’assuré ?
Oui : contactez rapidement un avocat pour régulariser la situation, et si besoin engagez une action contre le mandataire pour exercice illégal du droit.
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📌 Conclusion
Que vous soyez victime à Thonon, Annecy ou ailleurs : seul un avocat est habilité à vous accompagner, à défendre vos droits et à garantir votre indemnisation dans le respect de la loi. Refusez toute société qui vous promet un accompagnement “indépendant” mais ne peut ni vous garantir le secret professionnel, ni la sécurité juridique de votre dossier.
Pensez-y : la qualité de votre indemnisation dépend aussi du professionnel qui vous conseille.
✅ À retenir :
- Les mandataires d’assurés ne sont pas habilités à conseiller juridiquement la victime
- L’exercice du droit (conseil, négociation, rédaction d’actes) est strictement réservé à l’avocat
- Privilégiez toujours un accompagnement par un avocat compétent en matière de défense de victimes
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Article rédigé et mis à jour le 24 juillet 2025 suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2025.