Victimes d’un accident de la circulation : pourquoi l’avocat est essentiel dès les premières démarches ? Le cabinet Mermet & Associés vous explique comment protéger vos droits et éviter les erreurs irréversibles face à l’assurance. Basé en Haute-Savoie, notre cabinet intervient partout en France pour assister les victimes d’accident de la route, en phase amiable comme judiciaire.
Chaque année, des milliers de victimes sont confrontées à la complexité des démarches après un accident de la route. Mauvais réflexes, documents transmis trop tôt, ou déclarations mal formulées peuvent compromettre vos chances d’indemnisation. Découvrez les étapes clés et les bonnes pratiques avec un avocat expérimenté.
1. Qui peut être indemnisé après un accident de la route ?
La loi Badinter de 1985 protège les victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur :
- Passagers, piétons, cyclistes (hors vélo électrique) bénéficient d’une « super-protection » : leur faute ne peut être retenue que si elle est inexcusable ;
- Les conducteurs sont indemnisés sauf en cas de faute prouvée ;
- Les proches en cas de décès ou de séquelles graves peuvent également être indemnisés.
⚠️ Le droit à indemnisation sera total en l’absence de faute du conducteur en lien avec son dommage. Il pourra être réduit ou exclu en fonction de la gravité de sa faute. S’il est totalement responsable, il ne pourra être indemnisé que s’il a souscrit une garantie spécifique auprès de son assureur.
🔗 Exemple : vous êtes motard victime d’un accident ? Vos droits peuvent être consacrés malgré un dépassement dangereux : Accident de moto : vos droits à indemnisation.
🔎 À retenir : quelle que soit votre situation, c’est à l’assureur de prouver votre éventuelle faute. Ne précipitez pas vos démarches sans conseil.
2. Les démarches à suivre
Dès le début, il est primordial d’être accompagné par un avocat. Trop souvent, des victimes d'accident de la route transmettent à l’assureur des éléments compromettants ou mal rédigés, qui nuisent à leur indemnisation. Votre avocat vous aide à sécuriser chaque étape, dès la déclaration initiale.
- Déclarez l’accident à l’assurance, après validation des informations avec votre avocat ;
- Rassemblez les preuves : constat amiable, procès-verbal, témoignages, photos ;
- Constituez un dossier médical complet (soins, arrêts de travail, hospitalisation) ;
- Passez une expertise médicale assisté par un médecin conseil de victime et votre avocat ;
📎 Pour comprendre l’importance de cette étape, voir : Le rôle de l’avocat dans l’expertise médicale.
- Recevez une offre d’indemnisation (provisionnelle ou définitive) ;
- Analysez-la avec votre avocat pour négocier ou saisir le tribunal si besoin.
💡 Conseil d’avocat : toute erreur dans les premières déclarations peut peser lourdement. L’avocat vous protège dès le départ.
3. Quels préjudices sont indemnisables ?
Après un accident de la circulation, l’indemnisation vise à réparer l’ensemble des conséquences subies par la victime, selon le principe de réparation intégrale. Pour structurer cette évaluation, la jurisprudence s’appuie sur la nomenclature Dintilhac, un référentiel reconnu qui distingue près de 20 postes de préjudices, répartis entre dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires ou permanents.
3.1 Préjudices patrimoniaux
- Dépenses de santé actuelles : soins, hospitalisation, rééducation, pharmacie, etc.
- Frais divers : trajets pour soins, assistance temporaire, aide à l’expertise…
- Pertes de gains professionnels actuels : arrêt de travail, perte de revenus ou d’activité.
- Dépenses de santé futures : renouvellement de matériel médical, soins à vie…
- Frais de logement et véhicule adaptés : aménagement du domicile ou du véhicule en cas de handicap.
- Assistance par tierce personne : besoin d’aide humaine permanente, professionnelle ou familiale.
- Pertes de gains professionnels futurs : réduction ou perte de capacité de travail à long terme.
- Incidence professionnelle : perte de chance professionnelle, pénibilité accrue, perte de droit à la retraite.
3.2 Préjudices extrapatrimoniaux
- Déficit fonctionnel temporaire : gêne dans les actes du quotidien avant consolidation.
- Souffrances endurées : douleurs physiques et psychiques évaluées sur une échelle de 1 à 7.
- Préjudice esthétique temporaire : altération de l’apparence visible pendant la phase de soins.
- Déficit fonctionnel permanent : atteinte définitive à l’intégrité physique ou psychique.
- Préjudice d’agrément : perte de capacité à pratiquer des loisirs ou passions.
- Préjudice esthétique permanent : cicatrices visibles, déformations durables.
- Préjudice sexuel : atteinte à la fonction, au plaisir ou à la fertilité.
- Préjudice d’établissement : impossibilité de construire un projet de vie familiale (mariage, enfants…).
- Préjudice permanent exceptionnel : altération très grave de la qualité de vie.
💡 Conseil d’avocat : la plupart de ces postes ne sont ni évidents à identifier, ni bien indemnisés sans accompagnement. Un avocat en dommage corporel, assisté d’un médecin de recours, vous aide à défendre chaque aspect de votre préjudice, y compris ceux ignorés ou sous-évalués par l’assureur.
4. Délais & offres d’indemnisation
- Offre provisoire : dans les 8 mois suivant l’accident ;
- Offre définitive : dans les 5 mois après consolidation, sauf aggravation.
⚠️ Une offre insuffisante ne doit jamais être signée sans analyse. Elle peut clore le dossier à vos dépens.
📎 À lire : Indemnisation : que faire si l’assureur ne propose rien ?
5. En cas de désaccord avec l’assurance
- Saisissez le tribunal judiciaire (avec avocat obligatoire) ;
- Demandez des provisions en urgence ;
- Obtenez des pénalités contre l’assureur pour retard ou mauvaise foi.
🔎 À retenir : le juge peut sanctionner l’assureur si l’indemnisation est manifestement sous-évaluée.
📌 Conclusion
L’indemnisation des victimes d’accident est une procédure technique, où chaque erreur peut réduire vos droits. L’assistance d’un avocat en dommage corporel est votre meilleur atout pour être indemnisé à la hauteur de votre situation.
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