Vous êtes victime d’un accident de la circulation ? Voici ce que vous devez savoir si votre assureur tarde à vous faire une offre d’indemnisation.

La loi impose aux compagnies d’assurance des délais précis pour proposer une offre d’indemnisation à la suite d’un accident. Si ces délais ne sont pas respectés, l’assureur s’expose à des sanctions financières. En tant que cabinet intervenant en défense des victimes, Mermet & Associés vous accompagne pour faire valoir vos droits.

🕰️ Quels sont les délais imposés aux assureurs ?

Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances :

• Une offre provisionnelle doit être faite dans les 8 mois suivant l’accident.

• Une offre définitive doit être présentée dans les 5 mois suivant la date de consolidation médicale de votre état.

❌ Quelles sont les conséquences si l’assureur ne respecte pas ces délais ?

L’article L.211-13 du Code des assurances prévoit une sanction automatique :

Le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux légal, à compter de l’expiration du délai légal jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.

Autrement dit, si l’offre est tardive ou absente, l’assureur paiera plus. Cela vise à compenser le retard subi par la victime.

 

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⚠️ Attention à l’offre manifestement insuffisante

Une offre trop faible ou incomplète peut être considérée comme équivalente à une absence d’offre, entraînant les mêmes pénalités pour l’assureur. Il est donc essentiel de faire vérifier l’offre par un avocat compétent en matière de dommage corporel.

 

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👨‍⚖️ Le rôle du cabinet Mermet & Associés

Nous intervenons pour :

• Vérifier si les délais légaux ont été respectés

• Évaluer le caractère suffisant de l’offre proposée

• Engager les procédures pour obtenir les sanctions financières dues

• Négocier ou contester l’indemnisation proposée

Nous vous recevons à Annemasse, Thonon-les-Bains et Annecy.

 

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📞 Vous êtes concerné ?

Ne laissez pas l’assureur imposer son rythme ou minimiser votre préjudice. Contactez notre cabinet pour une prise en charge rapide de votre dossier et une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.