Rédigé par
Maître Quentin Mugnier, avocat associé – Mermet & Associés
Article publié le 06/06/2025
🛑 Vous êtes victime d’un accident de la circulation ? Voici ce que vous devez savoir si votre assureur tarde à vous faire une offre d’indemnisation.
La loi impose aux compagnies d’assurance des délais précis pour proposer une offre d’indemnisation à la suite d’un accident de la route. Si ces délais ne sont pas respectés, l’assureur s’expose à des sanctions financières. En tant que cabinet intervenant en défense des victimes, Mermet & Associés vous accompagne pour faire valoir vos droits.
🕰️ Quels sont les délais imposés aux assureurs ?
Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances :
- Une offre provisionnelle doit être faite dans les 8 mois suivant l’accident.
- Une offre définitive doit être présentée dans les 5 mois suivant la date de consolidation médicale de votre état.
❌ Quelles sont les conséquences si l’assureur ne respecte pas ces délais ?
L’article L.211-13 du Code des assurances prévoit une sanction automatique :
📜 Le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux légal, à compter de l’expiration du délai légal jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.
Autrement dit, si l’offre est tardive ou absente, l’assureur paiera plus. Cela vise à compenser le retard subi par la victime.
⚠️ Attention à l’offre manifestement insuffisante
Une offre trop faible ou incomplète peut être considérée comme équivalente à une absence d’offre, entraînant les mêmes pénalités pour l’assureur.
💡 Conseil d’avocat : Il est essentiel de faire vérifier l’offre par un avocat compétent en matière de dommage corporel.
👨⚖️ Le rôle du cabinet Mermet & Associés
Nous intervenons pour :
- Vérifier si les délais légaux ont été respectés
- Évaluer le caractère suffisant de l’offre proposée
- Engager les procédures pour obtenir les sanctions financières dues
- Négocier ou contester l’indemnisation proposée
Nous vous recevons à Annemasse, Thonon-les-Bains et Annecy.
📞 Vous êtes concerné ?
Ne laissez pas l’assureur imposer son rythme ou minimiser votre préjudice. Contactez notre cabinet pour une prise en charge rapide de votre dossier et une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.
📝 À retenir :
✔️ Une offre provisionnelle dans les 8 mois
✔️ Une offre définitive dans les 5 mois après consolidation
✔️ Des pénalités en cas de retard ou d’offre insuffisante
✔️ Faites toujours vérifier les offres par un avocat expérimenté