News

30/06/2025

Perte d’exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation interprète souplement l’interdiction d’accès aux locaux

Une avancée pour les assurés professionnels : la Cour de cassation admet que l’interdiction d’accueil du public suffit à déclencher la garantie pertes d’exploitation, sans fermeture totale des locaux.

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27/06/2025

Résolution par notification et caducité automatique : la Cour de cassation tranche une articulation redoutable

Résolution par notification et caducité automatique : la Cour de cassation précise les effets entre contrats interdépendants en droit des obligations.

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27/06/2025

Clause de non-recours et obligation de délivrance : ce que le bailleur ne peut pas exclure

Une clause de non-recours peut-elle exonérer le bailleur de son obligation de délivrance ? La Cour de cassation répond non : cette obligation essentielle reste impérative, même face à une clause très large.

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26/06/2025

Victimes d’accident : Tout s’indemnise ou presque !

Préjudices physiques, économiques ou moraux : tout (ou presque) peut être indemnisé après un accident. Découvrez vos droits et démarches essentielles.

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26/06/2025

Préjudices selon la nomenclature Dintilhac : tout comprendre pour bien les chiffrer

Victime d’un accident ou d’une agression ? La nomenclature Dintilhac permet d’évaluer et chiffrer vos préjudices corporels. Découvrez les différentes catégories et leur mode d’indemnisation

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25/06/2025

Vice caché après achat : quels sont vos droits et recours ?

Un défaut grave découvert après l’achat d’un bien peut ouvrir droit à réparation. Découvrez les recours possibles, les délais à respecter, et l’impact des clauses d’exclusion de garantie selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel.

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19/06/2025

Référé provision : une procédure rapide pour obtenir une première indemnité

Obtenez rapidement une avance sur vos indemnités grâce à la procédure de référé provision. Explications pratiques et conseils d’avocat.

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19/06/2025

Référé expertise : faire désigner un expert avant tout procès

Obtenez une expertise judiciaire avant procès grâce au référé expertise. Une procédure rapide et efficace pour préserver la preuve et éclairer un litige.

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18/06/2025

Bail commercial et procédure collective : quels recours pour le bailleur en cas de loyers impayés ?

Un locataire placé en procédure collective ne paie plus ses loyers ? Que peut faire le bailleur ? Découvrez les recours et délais à respecter pour résilier le bail commercial et sécuriser vos créances. Le cabinet Mermet & Associés, avocat en droit des procédures collectives, vous guide.

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