Rédigé par
Maître Quentin Mugnier, avocat associé – Mermet & Associés
Entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations suscite de nombreux débats. Présentée comme une avancée majeure, elle laisse pourtant subsister une exigence clé : le titre exécutoire.
🔎 Sommaire
1. Déjudiciarisation : un mot fort pour une réalité nuancée
La réforme s’inscrit dans une politique de modernisation portée par la loi du 20 novembre 2023. Elle ambitionne de soulager les juridictions en confiant aux commissaires de justice la procédure de saisie sur rémunérations.
Pour les bailleurs, l’annonce semble prometteuse. Mais l’absence d’intervention du juge ne signifie pas l’absence de procédure : il faut toujours un titre exécutoire.
2. Ce qui change vraiment dans la procédure
Le décret du 12 février 2025 permet au commissaire de justice de procéder à la saisie un mois après un commandement de payer, si la créance est liquide, exigible et constatée dans un titre exécutoire.
👉 Étapes clés :
- Signification du commandement
- Délai d’un mois laissé au débiteur
- Saisie directe auprès de l’employeur
3. Le titre exécutoire : toujours indispensable
C’est lui qui autorise l’exécution forcée. La réforme ne modifie pas cette exigence fondamentale. Un jugement, un acte notarié ou un bail authentique restent nécessaires.
Les baux notariés prennent ici tout leur sens. Dès la signature, ils confèrent au bailleur un titre exécutoire pleinement utilisable.
4. Comparaison avec la procédure judiciaire classique
La nouvelle procédure peut faire gagner du temps… à condition d’avoir déjà un titre. Les frais notariaux peuvent être amortis par une meilleure sécurité locative.
Le débiteur conserve ses droits : il peut contester dans le mois suivant le commandement. Certaines protections (quotité saisissable, solde bancaire insaisissable) sont inchangées.
5. Une réforme pour qui ? Avantages et limites
Les bailleurs professionnels tireront pleinement parti des baux notariés. Pour les autres, le formalisme et le coût restent un frein. Côté locataires, la réforme renforce l’importance de comprendre les clauses du bail signé devant notaire.
Le rôle du notaire est essentiel : il garantit l’information et le consentement du locataire à une exécution potentielle sans saisine du juge.
FAQ – Vos questions fréquentes
💬 La réforme supprime-t-elle l’intervention du juge ?
Non, sauf si vous disposez déjà d’un titre exécutoire. Dans le cas contraire, il faut encore saisir le juge pour l’obtenir.
💬 Un bail notarié est-il obligatoire ?
Non, mais fortement recommandé pour pouvoir agir rapidement en cas d’impayé.
💬 Quels documents collecter à la signature ?
Nom de l’employeur, bulletins de salaire, contrat de travail… indispensables pour une saisie efficace.
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📌 Conclusion
La réforme fluidifie les démarches mais ne remplace pas le socle fondamental du titre exécutoire. Pour les bailleurs avertis, c’est un outil de plus. Pour les autres, une vigilance contractuelle demeure essentielle.
✅ À retenir :
- La saisie sans juge est possible, mais uniquement avec un titre exécutoire.
- Le bail notarié confère un gain de temps précieux pour le recouvrement.
- Le débiteur conserve ses droits de contestation et protections légales.