Rédigé par Maître Quentin Mugnier, avocat associé – Mermet & Associés
Victime d’un accident de la route, d’une agression ou d’une erreur médicale ? Vous avez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices. Encore faut-il savoir les identifier et les chiffrer correctement. Le cabinet Mermet & Associés vous explique comment fonctionne la nomenclature Dintilhac.
🔎 Sommaire
1. Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Créée en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, la nomenclature Dintilhac est un outil destiné à unifier l’indemnisation des victimes de dommage corporel. Elle classe les préjudices en grandes catégories, pour en permettre une évaluation complète, cohérente et personnalisée.
Elle distingue notamment :
- les préjudices patrimoniaux (liés aux pertes financières),
- les préjudices extrapatrimoniaux (relatifs à la douleur, à la perte de qualité de vie, etc.),
- et les préjudices subis par les proches de la victime.
📚 Bon à savoir : La nomenclature n’a pas de valeur légale, mais elle est aujourd’hui unanimement utilisée par les juridictions, les assureurs, les experts et les avocats.
2. Préjudices patrimoniaux temporaires
Les préjudices patrimoniaux temporaires correspondent aux pertes économiques subies par la victime entre l’accident et la consolidation de son état de santé. Ils comprennent principalement trois postes :
💊 Dépenses de santé actuelles
Il s’agit des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation engagés avant consolidation, lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ou une mutuelle.
- Consultations de médecins généralistes ou spécialistes,
- Frais de rééducation, de kinésithérapie, d’orthophonie…
- Médicaments non remboursés, soins à domicile…
🧑🤝🧑 Frais de tierce personne temporaire
Ce poste vise à compenser les aides humaines rendues nécessaires avant la consolidation : aide pour les soins d’hygiène, les déplacements, les repas ou les tâches ménagères.
Il peut être indemnisé même si l’aide a été apportée par un proche bénévolement.
💡 Conseil d’avocat : Faites documenter tous les impacts temporaires (photos, certificats médicaux, témoignages). Ils sont essentiels à la reconnaissance de ces postes souvent sous-estimés.
💸 Pertes de gains professionnels actuels
Ce poste vise à indemniser la perte de revenus subie pendant la période d’arrêt de travail temporaire, en raison de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle.
Il s’apprécie après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou la prévoyance.
💡 Conseil d’avocat : Conservez tous les justificatifs (arrêts de travail, bulletins de salaire, attestations d’indemnités journalières). Ils permettront un chiffrage rigoureux de la perte.
3. Préjudices patrimoniaux permanents
Les préjudices patrimoniaux permanents correspondent aux pertes économiques que la victime subira après la consolidation. Ils sont souvent les plus lourds financièrement et doivent être évalués sur la durée.
💊 Dépenses de santé futures
Ce poste couvre les frais médicaux prévisibles postérieurs à la consolidation, par exemple :
- Suivi médical à vie (kinésithérapie, soins spécialisés),
- Prothèses à renouveler régulièrement,
- Médicaments ou dispositifs non pris en charge à long terme.
📉 Pertes de gains professionnels futurs
La victime peut être contrainte de cesser son activité ou de se reconvertir, avec un impact sur ses revenus futurs.
Le préjudice est évalué selon :
- la perte de revenus annuelle projetée,
- l’âge de la victime,
- la durée restante d’activité estimée jusqu’à la retraite.
💼 Incidence professionnelle
Elle indemnise les répercussions sur la carrière de la victime, au-delà de la perte financière immédiate :
- perte d’opportunités professionnelles,
- réorientation ou déqualification,
- renoncement à certains projets ou métiers.
- la perte de droits à la retraite.
🏠 Aménagement du logement ou du véhicule
En cas de handicap, ce poste couvre les frais d’adaptation du cadre de vie :
- installation d’une rampe, d’un monte-escalier,
- élargissement des ouvertures pour fauteuil roulant,
- adaptation d’un véhicule pour la conduite ou le transport.
🤝 Tierce personne permanente
Elle couvre l’aide humaine nécessaire à vie pour accomplir les actes essentiels du quotidien (toilette, repas, ménages, sorties...).
Le nombre d’heures est évalué par expertise et le coût calculé selon un tarif horaire défini par la jurisprudence.
4. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Ces préjudices ne concernent pas les pertes financières, mais les souffrances et limitations subies par la victime avant la consolidation.
🛌 Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Il indemnise la gêne dans les actes de la vie courante, l’impossibilité de se déplacer, de se laver seul, de participer à la vie sociale, etc.
Il est évalué en fonction de la durée et du niveau d’incapacité temporaire totale (ITT) ou partielle (ITP).
😖 Souffrances endurées (SE)
Ce poste vise à compenser les douleurs physiques et psychologiques ressenties par la victime jusqu’à sa consolidation.
Il est évalué sur une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important), sur la base des éléments médicaux et de l’expertise.
🤕 Préjudice esthétique temporaire
Il s’agit de l’altération de l’apparence physique entre l’accident et la consolidation (cicatrices, perte de cheveux, hématomes visibles...).
Ce poste est apprécié distinctement du préjudice esthétique permanent.
💡 Conseil d’avocat : Faites documenter tous les impacts temporaires (photos, certificats médicaux, témoignages). Ils sont essentiels à la reconnaissance de ces postes souvent sous-estimés.
5. Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Ces postes indemnisent les séquelles durables ou définitives subies par la victime après consolidation.
♿ Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Il correspond à la réduction définitive des capacités physiques, psychiques ou intellectuelles, y compris la douleur chronique et la perte d’autonomie.
Il est évalué médicalement en pourcentage, et donne lieu à une indemnisation selon l’âge de la victime.
🎾 Préjudice d’agrément
Ce poste répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité de loisir ou sportive.
Il peut être indemnisé même en l’absence de déficit fonctionnel important.
🧬 Préjudice sexuel
Il peut porter sur trois aspects :
- atteinte à la libido,
- impossibilité ou difficulté d’accomplir l’acte sexuel,
- perte de la fertilité.
👪 Préjudice d’établissement
Il répare la perte de chance de fonder une famille, d’avoir des enfants ou de mener un projet familial, en raison des séquelles subies.
🪞 Préjudice esthétique permanent
Ce poste concerne l’altération définitive de l’apparence physique : cicatrices, amputations, paralysie visible, etc.
Il est apprécié en fonction de la visibilité, de l’âge et du ressenti de la victime.
6. Préjudices des victimes indirectes
Les proches d’une victime peuvent également prétendre à indemnisation, que celle-ci soit décédée ou gravement blessée.
❤️ Préjudice d’affection
Il s’agit de la douleur morale subie par les proches du fait de la perte ou de la souffrance de la victime directe.
Il est évalué en fonction du lien affectif, de la proximité et de la situation personnelle (conjoint, enfants, parents...).
💶 Préjudices économiques
Ils compensent :
- la perte de revenus pour un conjoint survivant,
- la perte d’aides en nature (bricolage, garde des enfants, etc.),
- les frais d’obsèques ou de logement spécialisés.
📚 Bon à savoir : Ces préjudices peuvent être demandés même en l’absence d’un lien de parenté, dès lors qu’un lien affectif réel et stable est démontré.
7. Pourquoi faire appel à un avocat ?
Faire appel à un avocat compétent en réparation du dommage corporel vous permet :
- d’être assisté lors de l’expertise médicale,
- d’identifier tous les postes indemnisables (y compris les moins évidents),
- de contester une offre insuffisante d’un assureur,
- de saisir la juridiction compétente pour obtenir une indemnisation intégrale.
💡 Conseil d’avocat : Même si une négociation amiable est envisagée, une assistance juridique vous garantit un chiffrage équitable et conforme à la jurisprudence actualisée.
8. FAQ – Vos questions fréquentes
💬 Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
Il s’agit de la perte de qualité de vie et des séquelles subies de manière définitive. Il est évalué en pourcentage par un expert médical et indemnisé selon un barème tenant compte de l’âge.
💬 Puis-je être indemnisé si je suis en arrêt de travail temporaire ?
Oui. Les pertes de revenus et le déficit fonctionnel temporaire peuvent être indemnisés s’ils résultent directement du dommage corporel subi.
💬 Faut-il une expertise médicale pour obtenir réparation ?
Dans la plupart des cas, oui. L’expertise médicale permet d’objectiver les préjudices, d’en déterminer l’origine, la durée et les conséquences, et constitue la base du chiffrage.
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📌 Conclusion
La nomenclature Dintilhac est aujourd’hui l’outil de référence pour une indemnisation complète des préjudices corporels. Sa bonne compréhension et sa mise en œuvre rigoureuse sont essentielles pour garantir le respect des droits des victimes.
Pour obtenir une indemnisation juste et intégrale, l’accompagnement par un avocat expérimenté est vivement recommandé.
✅ À retenir :
- La nomenclature Dintilhac organise les préjudices en catégories précises et cohérentes.
- Tous les postes doivent être analysés avec soin : certains sont souvent oubliés ou sous-évalués.
- L’expertise médicale est une étape centrale du processus indemnitaire.
- Le rôle de l’avocat est déterminant pour défendre efficacement les intérêts de la victime.