Rédigé par
Maître Quentin Mugnier, avocat associé – Mermet & Associés
Par deux arrêts rendus le
28 mai 2025 (
n° 24-11.006 et
n° 23-20.093), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une simple interdiction d’accueil du public suffisait à déclencher la garantie pertes d’exploitation. Une lecture plus souple des clauses contractuelles, favorable aux professionnels sinistrés.
🔎 Sommaire
1. Des garanties souvent ambiguës
Les contrats multirisques professionnels comportent fréquemment une clause de garantie « pertes d’exploitation » en cas d’interdiction d’accès aux locaux par mesure administrative. Mais cette clause est souvent sujette à interprétation : faut-il une interdiction totale ou une simple restriction ?
En l’espèce, les juridictions du fond avaient exclu la garantie, estimant que le personnel ou les livreurs pouvaient encore entrer dans les locaux.
2. L’analyse de la Cour de cassation
La Cour casse les arrêts d’appel : selon elle, les juges ont ajouté une condition qui ne figurait pas au contrat. Elle affirme qu’une interdiction d’accueil du public suffit à activer la garantie, sans exiger une impossibilité totale et matérielle d'accéder aux locaux.
Elle rappelle que l’interprétation d’une clause claire ne doit pas en restreindre la portée par adjonction.
3. Une leçon de dénaturation
Ces décisions s’inscrivent dans une série de rappels : le juge du fond ne peut pas réécrire les contrats. En matière d’assurance, une telle pratique peut vider les garanties de leur substance, en exigeant des conditions absentes du texte contractuel.
La Cour protège ici la sécurité juridique des assurés en sanctionnant les interprétations excessivement restrictives.
4. Une opportunité pour les assurés
Ces arrêts ouvrent potentiellement la voie à de nouveaux recours indemnitaires. Les professionnels dont l’établissement a fait l’objet d’une fermeture au public, même partielle, peuvent désormais faire valoir plus sereinement leurs droits.
Chaque contrat devant être examiné individuellement, une lecture attentive s’impose.
💡 Conseil d’avocat : Si votre établissement a subi une fermeture administrative, relisez attentivement votre contrat. Faites-le analyser par un avocat avant de renoncer ou d’accepter un refus de garantie.
5. FAQ – Vos questions fréquentes
💬 Une fermeture partielle suffit-elle à déclencher la garantie pertes d’exploitation ?
Oui. La Cour admet qu’une interdiction d’accueil du public est suffisante, même si d’autres accès demeurent.
💬 Quels contrats d’assurance sont concernés ?
Les contrats multirisques professionnels comportant une clause « pertes d’exploitation » en cas d’interdiction administrative.
💬 Puis-je agir si l’assureur a refusé de m’indemniser ?
Oui, si le délai de prescription (2 ans en matière d’assurance) n’est pas expiré. Une analyse juridique rapide est recommandée.
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📅 Attention à la prescription biennale : vous ne disposez que de deux ans à compter du refus d’indemnisation pour agir contre votre assureur. Ne tardez pas à consulter.
📌 Conclusion
La Cour de cassation opère un rééquilibrage attendu en faveur des assurés. Elle refuse que les clauses d’assurance soient privées d’effet par une interprétation restrictive non prévue au contrat.
Chaque mot compte dans les contrats d’assurance. Une vigilance rédactionnelle et contentieuse s’impose.