Rédigé par
Maître Quentin Mugnier, avocat associé – Mermet & Associés
Responsabilité délictuelle : la faute de la victime peut rompre le lien de causalité et limiter son indemnisation. Analyse Cass. 3e civ., 5 juin 2025.
La Cour de cassation vient rappeler qu’en matière de responsabilité délictuelle, la faute de la victime qui aggrave le dommage peut rompre le lien de causalité avec la faute initiale, limitant ainsi le droit à indemnisation.
🔎 Sommaire
1. Contexte : responsabilité délictuelle et faute de la victime
En droit français, la responsabilité délictuelle repose sur trois piliers : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Traditionnellement, la victime n’a pas l’obligation de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Toutefois, la question de la part prise par la victime dans la réalisation ou l’aggravation du dommage fait régulièrement débat, notamment lorsque la victime adopte un comportement fautif après la survenance du fait générateur.
2. L’apport de l’arrêt du 5 juin 2025 : rupture du lien de causalité
Par son arrêt du 5 juin 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-23775), la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un éleveur ayant maintenu son activité sur des terres polluées malgré la connaissance du risque, aggravant ainsi son propre préjudice. Saisie d’une demande d’indemnisation pour la période 1991-2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait accordé réparation pour l’intégralité de la période, considérant que la faute de la victime, postérieure à la découverte de la pollution, avait rompu le lien de causalité pour les préjudices ultérieurs.
À retenir de l’arrêt :
Dès lors qu’une victime, informée du risque, adopte un comportement fautif aggravant le dommage, la réparation ne couvre plus que les préjudices antérieurs à cette faute. Ce n’est pas le refus de limiter le préjudice dans l’intérêt du responsable qui est ici sanctionné, mais la faute personnelle ayant rompu le lien direct avec le fait générateur.
3. Enseignements pratiques et portée de la décision
Cette décision met en lumière la distinction entre le principe selon lequel la victime n’est pas tenue de réduire son préjudice et la nécessité, pour elle, de ne pas adopter un comportement fautif. La Cour rappelle que la faute de la victime peut être considérée comme une cause du dommage postérieur, rompant ainsi le lien de causalité. Il ne s’agit pas d’un simple partage de responsabilité, mais d’une exclusion totale ou limitation du droit à indemnisation pour la période affectée par la faute de la victime, dès lors que l’aggravation du préjudice peut être quantifiée.
Conseil d’avocat :
En présence d’un dommage évolutif, toute décision ou inertie de la victime pouvant être qualifiée de faute aura un impact direct sur l’indemnisation. Il est donc essentiel d’être conseillé dès la révélation d’un risque, pour éviter de voir son droit à réparation limité, voire exclu, sur la période postérieure.
FAQ – Vos questions fréquentes
💬 La victime est-elle obligée de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ?
Non, mais si elle commet une faute qui aggrave le dommage, sa réparation peut être réduite ou supprimée pour la période concernée.
💬 Dans quels cas la faute de la victime rompt-elle le lien de causalité ?
Dès lors que la faute de la victime constitue la cause exclusive des dommages survenus après, ou aggrave ceux-ci d’une façon mesurable, le lien de causalité est rompu pour cette période et l’indemnisation limitée.
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📌 Conclusion
L’arrêt du 5 juin 2025 confirme la rigueur de l’appréciation du lien de causalité en responsabilité délictuelle : la victime ne saurait, par sa propre faute, aggraver son préjudice sans en supporter les conséquences sur son droit à indemnisation. Un principe à méditer pour tous les contentieux impliquant des comportements postérieurs à la survenance du dommage.
✅ À retenir :
- La victime n’a pas à limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, mais sa faute peut limiter ou exclure son droit à réparation.
- La faute de la victime peut rompre le lien de causalité si elle aggrave le dommage après le fait générateur.