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28/05/2020

REFORME DE LA COPROPRIETE AU 1er JUIN 2020 : principales nouveautés

REFORME DE LA COPROPRIETE AU 1er JUIN 2020 : principales nouveautés

L’élargissement des responsabilités du syndicat de copropriété : Il doit à présent, non plus seulement veiller à la bonne administration des parties communes, mais aussi œuvrer en vue de leur amélioration, notamment lorsqu’il est urgent d’entreprendre des travaux de rénovation profonde. Il n’est plus seulement responsable des dommages occasionnés par un vice de construction ou un défaut d’entretien des parties communes mais de tous les dommages faits aux tiers et aux copropriétaires peu importe leur origine.
 
Changement de syndic : L’ancien syndic dispose dorénavant de 15 jours pour transmettre au nouveau syndic désigné, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires ouverts pour le syndicat, ainsi que les coordonnées de la banque. Il doit également transmettre les documents et archives du syndicat des copropriétaires et fournir l’état des comptes.
 
Communication de pièces au conseil syndical : Le syndic a dorénavant l’obligation, à peine de pénalités, de transmettre au conseil syndical les pièces qu’il lui demande. Passé un mois d’attente, des pénalités s’appliquent. 
 
Contrat de syndic : Dans les trois mois précédant le terme du contrat de syndic, est portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la mise en concurrence. Dorénavant, il sera possible de prévoir que le contrat de syndic ne sera plus d’une durée de 3 ans mais par exemple d’un an. Dans ce cas, la mise en concurrence devra être effectuée tous les ans par le syndic en exercice, au cours de l’assemblée générale. Le contrat de syndic pourra désormais être résilié au cours des trois mois précédant la fin de son contrat sans indemnisation. Le syndic peut percevoir une rémunération complémentaire à l’occasion de prestations qui ne relèvent pas de la gestion courante, à condition que son contrat prévoie dans une annexe, une fiche d’informations sur le prix et les prestations annexes proposées par le syndic.
 
Renforcement des pouvoirs du conseil syndical : Dorénavant, l’Assemblée générale des copropriétaires peut déléguer au conseil syndical, pour deux ans au maximum, le pouvoir de prendre seul des décisions relevant en principe d’un vote à la majorité simple de l’Assemblée générale (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Le conseil syndical va pouvoir ainsi décider de certains travaux de l’immeuble, notamment la réfection d’une toiture ou encore des travaux portant sur l’escalier. Le syndicat des copropriétaires devra en cas de délégation souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile pour chacun des membres du conseil syndical.
Enfin, le Président du Conseil syndical va dorénavant pouvoir agir en justice contre le syndic sur délégation expresse de l’Assemblée générale à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires).
 
Modification des procédures de vote en a.g. : Les votes par correspondance seront pris en compte au même titre que les votes des personnes présentes et représentées. La possibilité de procéder immédiatement à un second vote à la majorité immédiatement inférieure à celle initialement requise et qui n’a pas été obtenue, s’appliquera à toutes les décisions relevant des majorités des articles 25 et 26.

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