Rédigé par
Maître Quentin Mugnier, avocat associé – Mermet & Associés
Victime d’une agression et l’auteur est insolvable ? Vous pouvez saisir la CIVI pour obtenir une indemnité. Le cabinet Mermet & Associés vous explique les démarches et vos droits.
1. Qu'est-ce que la CIVI ?
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction spéciale présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle permet aux victimes d’infractions graves d’être indemnisées par le Fonds de Garantie, quand l’auteur est inconnu, introuvable ou insolvable.
2. Quelles agressions sont concernées ?
La CIVI peut être saisie pour les infractions volontaires (coups et blessures, violences conjugales, viols, agressions sexuelles...), sous réserve qu’elles aient causé :
- une incapacité temporaire de travail d’au moins un mois ;
- ou des préjudices corporels graves (traumatismes, séquelles...).
Dans certains cas, même sans ITT d’un mois, une indemnisation partielle reste possible.
💡
Conseil d’avocat : ne renoncez pas à vos droits parce que l’auteur est insolvable ou inconnu. La procédure devant la CIVI est encadrée mais accessible, surtout avec l’aide d’un avocat expérimenté en droit des victimes.
3. Quelles indemnités peut-on obtenir ?
La CIVI peut accorder une indemnité pour :
- les frais médicaux, paramédicaux et hospitaliers,
- les pertes de revenus ou d’emploi,
- les souffrances physiques et psychologiques,
- le préjudice moral ou esthétique,
- les besoins en aide humaine,
- le préjudice sexuel ou d’agrément,
- le décès d’un proche (victime indirecte).
💡 Conseil d’avocat : les indemnités sont calculées sur justificatifs et selon une expertise médicale. Il est essentiel d’être bien accompagné durant l'intégralité du processus indemnitaire.
🔗 Voir aussi : Le rôle de l'avocat dans l'expertise médicale
4. Délais et procédure
La demande doit être présentée :
- dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction,
- ou dans l’année suivant une décision définitive pénale.
La saisine se fait par requête devant la CIVI du tribunal judiciaire du domicile de la victime. Le Fonds de Garantie (FGTI) instruit ensuite la demande.
5. Pourquoi se faire accompagner ?
Un avocat vous aide à :
- réunir les bons justificatifs,
- chiffrer les préjudices selon la jurisprudence,
- se préparer à l’expertise médicale,
- négocier au mieux avec le Fonds de Garantie.
📌 Conclusion
La CIVI constitue un recours essentiel pour les victimes d’infractions dont l’auteur est insolvable ou inconnu. Pour préserver vos droits, soyez accompagné par un avocat expérimenté en indemnisation des victimes.
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