Publié par Mermet & Associés – Avocats en réparation du préjudice corporel
Une fracture, un traumatisme, une longue convalescence… Lorsqu’un skieur est blessé sur les pistes à cause d’une collision ou d’un matériel défectueux, la question cruciale est : qui doit réparer le préjudice ?
Le droit français offre une réponse claire : la responsabilité du fait des choses peut être engagée, même sans faute.
⚖️ Le fondement juridique : l’article 1242 alinéa 1er du Code civil
La loi prévoit qu’on peut être responsable d’un dommage causé par une chose que l’on a sous sa garde, même sans comportement fautif. En matière de ski, les skis eux-mêmes sont considérés comme une “chose” potentiellement dangereuse.
Dès lors que :
- la chose (les skis) est intervenue dans l’accident,
- le responsable en avait la garde au moment du fait dommageable,
- et que la victime subit un préjudice corporel,
alors la responsabilité est automatiquement engagée, sauf à prouver une cause étrangère (force majeure, faute exclusive de la victime, fait d’un tiers).
🛠️Un régime protecteur pour la victime
- Pas besoin de prouver une faute
- Présomption de rôle actif : dès que les skis en mouvement sont en cause
- Pas besoin de démontrer que la chose était anormale
👨⚖️Le rôle de l’avocat : démontrer la garde et l’implication
Un avocat expérimenté est essentiel pour :
- Établir le rôle actif des skis
- Écarter toute cause exonératoire soulevée par l’assureur
- Encadrer l’expertise médicale et faire évaluer précisément les préjudices
Vous êtes victime d’un accident de ski ?
Ne restez pas seul face à la complexité du droit.
Contactez notre cabinet pour défendre vos droits et obtenir réparation.
Nous contacter