Rédigé par
Maître Quentin Mugnier, avocat associé – Mermet & Associés
Victime d’un accident, d’un sinistre ou confronté à un litige technique ? Vous pouvez demander au juge de désigner un expert judiciaire en urgence, avant tout procès. C’est la procédure dite de référé expertise. Le cabinet Mermet & Associés vous explique son utilité et son déroulement.
1. Qu’est-ce qu’un référé expertise ?
Le référé expertise (ou référé préventif) est une procédure prévue à l’article 145 du Code de procédure civile. Elle permet à toute personne ayant un motif légitime de craindre la disparition ou la détérioration d’une preuve de demander au juge la désignation d’un expert avant tout procès.
Il s’agit d’une mesure conservatoire : elle ne vise pas à juger l’affaire, mais à préparer une action en justice ou faciliter un accord amiable.
📚
Bon à savoir :
L'article 2241 du Code civil prévoit que "la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion". Cette règle est régulièrement rappelée par la jurisprudence :
Cour de cassation, 3e civ., 11 juillet 2024, n°23-18.495 : "la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'interruption de la prescription résultant de cette demande produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance."2. Dans quels cas y recourir ?
Le référé expertise peut être utilisé dans une grande diversité de situations :
- En cas d’accident de la circulation, pour évaluer les préjudices corporels ou matériels ;
- Lors d’un sinistre immobilier (fissures, infiltrations, incendie...) ;
- Pour constater un vice caché affectant un bien acquis (véhicule, logement...) ;
- En cas de conflit médical, pour analyser une faute ou une erreur de soin ;
- Plus largement, pour préserver la preuve d’un dommage technique ou économique.
💡Conseil d’avocat : Il est souvent préférable d’agir vite : l’expertise judiciaire est un outil puissant pour établir la réalité d’un dommage avant que les traces ne disparaissent.
3. Comment se déroule la procédure ?
La procédure de référé expertise est engagée par assignation devant le tribunal judiciaire compétent. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans cette procédure.
L’assignation doit démontrer :
- L’existence d’un motif légitime à demander l’expertise ;
- L’utilité de la mesure pour préserver la preuve ou éclairer un futur contentieux ;
- L’urgence éventuelle ou le risque de dépérissement des preuves.
Le juge peut alors désigner un expert judiciaire, préciser sa mission, et fixer les modalités pratiques de l’expertise (lieu, délais, consignation des frais...).
💡Conseil d’avocat : Lorsque la responsabilité du défendeur ne souffre d’aucune contestation sérieuse, il est possible de coupler la demande d’expertise avec une demande de provision sur les préjudices déjà établis (dommages matériels, frais médicaux, pertes de revenus, etc.).
Il est également possible de solliciter une provision ad litem pour préfinancer les frais d’expertise et de conseil (honoraires d’avocat, consignation, etc.).
4. Que peut-on attendre de l’expertise judiciaire ?
L’expert désigné rendra un rapport technique indépendant, qui pourra ensuite servir :
- De base à une négociation amiable (notamment avec une compagnie d’assurance) ;
- De preuve centrale dans une procédure au fond (civile, administrative ou pénale) ;
- De point d’appui pour chiffrer précisément les préjudices.
Ce rapport, versé aux débats, a une forte valeur probante car il est rédigé par un expert assermenté et soumis à la contradiction.
🧾 Exemple pratique : Monsieur et Madame L. achètent une maison ancienne à Thonon-les-Bains. Quelques mois après leur emménagement, d’importantes fissures apparaissent sur les murs porteurs. Inquiets de la stabilité de l’ouvrage, ils contactent leur vendeur et leur assureur, sans réponse claire.
Avec l’aide de leur avocat, ils saisissent le tribunal judiciaire en référé expertise, afin de faire désigner un expert judiciaire en bâtiment.
Le juge accepte leur demande et désigne un expert avec pour mission : constater les désordres, en déterminer l’origine (vice de construction, terrain instable, infiltration…), et évaluer l’urgence des travaux.
🔎 Le rapport d’expertise servira ensuite de base pour une action contre le vendeur, et pourra aussi appuyer une demande d'indemnisation.
5. Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
L’intervention d’un avocat est obligatoire pour engager un référé expertise.
Son accompagnement est indispensable pour :
- Rédiger une assignation précise, motivée juridiquement et techniquement ;
- Déterminer une mission d’expertise pertinente et complète ;
- Assurer le bon déroulement de la procédure contradictoire ;
- Préparer les observations à transmettre à l’expert ;
- Exploiter ensuite le rapport dans le cadre d’un recours amiable ou contentieux.
📌 Conclusion
Le référé expertise est une procédure stratégique, rapide et préventive, qui permet d’obtenir une preuve technique avant d’engager un procès. Elle s’adresse autant aux victimes qu’aux professionnels soucieux de se prémunir d’un contentieux mal instruit. Pour sécuriser la démarche, faites-vous accompagner par un avocat expérimenté en procédure civile et en gestion de l’expertise.