Rédigé par
Maître Quentin Mugnier, avocat associé – Mermet & Associés
Vous êtes victime d’un accident ou d’une agression, mais l’indemnisation tarde à venir ? La procédure de référé provision permet d’obtenir rapidement une avance sur vos indemnités, sans attendre la fin du processus indemnitaire complet. Le cabinet Mermet & Associés vous explique comment engager cette démarche efficacement.
1. Qu’est-ce qu’une procédure en référé provision ?
Il s’agit d’une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir une somme d’argent à valoir sur l’indemnisation définitive d’un dommage corporel. Elle est possible dès lors que l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835 du Code de procédure civile.
🔎 Exemple : À défaut d’éléments établissant une faute de nature à exclure son droit à indemnisation, une victime de la route présentant un dommage corporel significatif peut solliciter une provision immédiate pour couvrir ses frais médicaux, pertes de revenus ou autres préjudices déjà constatés sans attendre l'issue du processus d'indemnisation.
2. Dans quels cas utiliser cette procédure ?
Le référé provision est particulièrement adapté dans les situations suivantes :
- Retards de l’assurance ou désaccord sur les montants proposés ;
- Urgence financière (arrêt de travail, perte de revenus, frais médicaux à avancer) ;
- Absence de contestation sérieuse sur la responsabilité ou l’existence du préjudice.
Cette procédure peut également être couplée avec une demande d’expertise judiciaire, notamment lorsque la victime conteste un rapport d’expertise amiable déjà réalisé, ou lorsque l’assurance refuse de diligenter une expertise contradictoire.
💡 Conseil d’avocat : Ne tardez pas à agir. Une demande bien préparée permet souvent d’obtenir une décision favorable en quelques mois. Cette procédure peut également contraindre la compagnie d'assurances à intervenir plus rapidement pour traiter votre dossier.
3. Quelles indemnités peut-on demander ?
Le juge des référés peut allouer une provision sur l’ensemble des postes de préjudice dès lors que les demandes ne paraissent pas sérieusement contestables, notamment au vu de la gravité du traumatisme subi par la victime.
La demande de provision peut notamment porter sur :
- Les frais médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers ;
- La perte de revenus ou de chiffre d’affaires ;
- Les frais d’aide humaine temporaire ou d’assistance ménagère ;
- Le préjudice moral ou les souffrances endurées ;
- Le déficit fonctionnel temporaire ou permanent ;
- Les dépenses d’adaptation du logement ou du véhicule, si nécessaires.
Cette provision reste une avance provisoire, en attendant l’évaluation complète des préjudices par la juridiction compétente ou le Fonds de Garantie.
💡 Conseil d’avocat : Il est également possible de solliciter une provision ad litem, destinée à financer les frais futurs de procédure, tels que les honoraires d’avocat, les fraise de médecin conseil, les frais d’expertise ou les constats.
4. Quelle est la procédure à suivre ?
La demande se présente par assignation en référé devant le tribunal judiciaire compétent (domicile de la victime ou lieu de l’accident).
Votre avocat constitue un dossier solide comprenant :
- Un récapitulatif des préjudices subis et les justificatifs correspondants ;
- Les éléments attestant la responsabilité ou l’absence de contestation sérieuse ;
Le juge statue en général sous un délai de six à huit mois et la décision est immédiatement exécutoire.
5. Pourquoi être accompagné par un avocat ?
Faire appel à un avocat est essentiel pour :
- Choisir la stratégie la plus adaptée à votre situation ;
- Rassembler les preuves utiles et chiffrer vos préjudices selon la jurisprudence ;
- Rédiger une assignation convaincante et techniquement fondée ;
- Obtenir la provision la plus élevée possible, dans les meilleurs délais.
📌 Conclusion
La procédure de référé provision est un outil précieux pour les victimes confrontées à un décalage entre les besoins urgents et la lenteur du parcours indemnitaire. En étant bien accompagné, vous pouvez obtenir une avance financière significative tout en préparant sereinement la phase d’indemnisation définitive.