Par deux arrêts rendus le 5 février 2025 (n° 23-23.358 et n° 23-14.318), la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie un point délicat : l’interaction entre la résolution unilatérale d’un contrat par notification (article 1226 C. civ.) et la caducité automatique d’un contrat interdépendant (article 1186 C. civ.).

Elle affirme que le contrat interdépendant devient caduc même sans mise en cause du cocontractant résolu. Une solution qui simplifie la procédure… mais qui fait peser un risque d’injustice sur les tiers, notamment les bailleurs dans les contrats de location financière.

Depuis 2013, la Cour de cassation admet que des contrats conclus concomitamment ou successivement, pour une même opération, sont interdépendants. Ainsi, la disparition d’un contrat entraîne la caducité automatique des contrats liés, si l’interdépendance était connue au moment du consentement (art. 1186 C. civ.).

Dans les affaires jugées, le locataire a résolu le contrat d’exploitation et notifié la caducité du contrat de location. Le fournisseur étant inactif, la résolution devient définitive dans ses effets.

« La résolution par voie de notification est opposable […] sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu » (Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358)

Le bailleur ne peut exiger la présence du fournisseur pour contester la caducité. L’inaction de ce dernier suffit à faire produire pleinement les effets de la résolution sur l’ensemble contractuel.

Le bailleur, partie au contrat de location mais non au contrat résolu, est néanmoins lié par ses effets. Il subit une caducité automatique, sans pouvoir en débattre, même si la résolution est fautive et abusive.

Exemple : si le fournisseur est radié ou en liquidation, aucune contestation ne pourra émerger. La résolution fautive deviendra de facto irréversible, avec un risque accru de caducité pathologique.

• Créer une action interrogatoire obligeant le fournisseur à réagir à la notification de résolution.
• Prévoir une mise en demeure préalable collective adressée à tous les participants de l’ensemble.
• Adapter l’article 1226 pour y intégrer les spécificités des ensembles contractuels.
• Encadrer ou supprimer la résolution par notification au profit de la résolution judiciaire.

En l’absence d’évolution légale, ces solutions peuvent être intégrées contractuellement, via clauses d’articulation ou de procédure collective de résolution.

La Cour entérine une lecture rigoureuse des textes : la résolution unilatérale entraîne automatiquement la caducité du contrat interdépendant, même sans mise en cause. Une solution logique… mais redoutable.

Anticiper et contractualiser est donc devenu indispensable pour sécuriser juridiquement les opérations complexes entre plusieurs partenaires.