Rédigé par
Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ, avocat associé – Mermet & Associés
Article paru le 28/02/2025 dans le journal LE FAUCIGNY
🚫 Victimes d’accident ? Ne laissez pas l’assurance décider seule de ce que vous valez : tout ou presque s’indemnise. Encore faut-il le prouver.
🔎 Sommaire
Un accident n’arrive pas qu’aux autres. Il peut vous surprendre, que vous soyez blessé directement ou qu’un proche soit enlevé brutalement à votre affection. Il faudra donc à un moment ou à un autre parler d’argent avec une compagnie d’assurance … qui n’a pas vraiment les mêmes intérêts que vous !
Une fois le sinistre intervenu, la victime d’un accident de la route ou de la vie est fragilisée, parfois détruite ; d’expérience, elle a souvent le réflexe de croire que son indemnisation arrivera automatiquement, en laissant faire « les assureurs ».
Il n’est rien de plus faux, le plus souvent, hélas.
C’est pourquoi il faudra se résoudre à confier ses intérêts à un professionnel du droit, qui sera sinon votre ange gardien, en tous les cas votre porte-parole pour d’une part, vous éviter cette épreuve supplémentaire d’avoir à vous battre pour être indemnisé, et surtout, pour que l’indemnisation qui vous reviendra ne soit pas … égale à au quart de ce que vous auriez dû recevoir.
Car, tout, ou presque, s’indemnise.
C’est d’abord une question de preuve.
Le premier conseil : gardez avec vous tous vos documents.
Si vous transmettez des éléments à un assureur, conservez avec vous les originaux et adressez-lui des copies.
Conservez notamment :
- Toutes les lettres que vous recevrez de quiconque et toutes les lettres que vous allez envoyer à votre assureur, l’assureur adverse, votre caisse de sécurité, votre mutuelle.
- Les bordereaux de remboursements, les frais de déplacements, vos ordonnances, vos arrêts de travail ainsi que votre dossier médical.
À chaque consultation, réclamez un compte-rendu de consultation ou un certificat médical.
Il sera nécessaire de solliciter auprès des établissements de soins dans lesquels vous avez séjournez votre dossier médical, y compris l’imagerie (IRM, SCANNER, RADIO…) et le dossier infirmier, que vous réclamerez par lettre recommandée avec accusé de réception (des modèles sont accessibles sur internet mais votre avocat pourra s’en charger si vous lui donnez un pouvoir).
💡 Conseil pratique : Votre avocat peut se charger de réclamer votre dossier médical si vous lui donnez un mandat.
Le second conseil : Réclamez des avances à valoir sur votre indemnisation définitive.
Si vous avez été sérieusement blessé et qu’il vous faudra plusieurs semaines ou plusieurs mois (parfois des années) pour vous remettre, vous ne serez pas indemnisé définitivement de votre préjudice tant que votre état ne sera pas stabilisé.
Vous pourrez cependant demander à l’assureur en charge de votre indemnisation qu’il vous paie des provisions à valoir sur cette indemnisation, pour tenir compte de la longue évolution de votre traumatisme avant qu’il ne se résorbe, en tout ou partie.
Le plus souvent, l’assureur vous proposera une provision démesurément … insuffisante.
Ne restez pas seul et faites-vous assister pour que l’on évite … de se moquer de vous.
Votre avocat tentera d’obtenir amiablement des avances décentes auprès de l’assureur et si celui-ci refuse, il saisira le juge des référés (l’avocat est obligatoire) dans le cadre d’une procédure relativement rapide pour le contraindre à payer une avance raisonnable sur vos préjudices ainsi que sur les frais de défense que vous allez exposer si vous n’êtes pas en mesure de financer la procédure.
🔗 En savoir plus sur le référé provision
Et ensuite, quelle sera votre indemnisation ?
Il est hélas impossible pour un avocat de vous dire, dans les suites immédiates de votre accident, quel sera le montant exact de votre indemnisation définitive.
Si cela se produit, le mieux est de changer de conseil.
En effet, l’indemnisation du préjudice est le résultat d’une technique médico-légale très pointue, et l’estimation du montant des dommages-intérêts ne peut être fixée qu’une fois que votre état est stabilisé et que l’on connait toutes les répercussions de vos séquelles définitives sur votre vie personnelle et professionnelle future.
Le chiffrage se fait donc une fois que votre état est consolidé (guéri ou avec séquelles définitives) et après une description précise de vos préjudices par un expert médical (qui aura étudié votre dossier et vous aura examiné après une ou plusieurs réunions, si possible avec un médecin de recours et un avocat à vos côtés).
Aller seul aux expertises médicales chez le médecin mandaté par l’assureur est la certitude de ne jamais être certain que vous serez indemnisé comme vous le devriez.
Et accepter ensuite l’offre de l’assurance sans la faire contrôler et négocier par un avocat, et le cas échéant arbitrer par un juge, est l’assurance de ne recevoir qu’une partie de ce à quoi vous avez droit.
💡 Conseil d’avocat : Ne vous rendez jamais seul à une expertise organisée par l’assureur. Faites-vous accompagner.
🔗 Le rôle de l’avocat dans l’expertise médicale
🔗 Ne vous défendez pas seul
Quels sont les préjudices qui seront indemnisés ?
Tout dépendra de votre situation, chaque dossier étant différent.
De manière générale, on peut néanmoins dire que vous devrez recevoir une indemnisation pour chaque préjudice que vous avez subi.
Une nomenclature indicative dite « DINTHILAC » décrit avec précision les postes de préjudices que les tribunaux retiennent.
Si vous avez des pertes de revenus, elles devront être prises en charge.
Vos dépenses de santé non remboursées le seront aussi.
Si votre famille ou des proches vous ont aidé, même gratuitement, à la sortie de l’hôpital et ensuite (pour vous laver, faire les courses, les repas, le ménage…) chaque heure devra être indemnisée sur une base comprise entre 15 et 20 euros au moins.
La perte de qualité de vie jusqu’à la stabilisation de votre état sera aussi indemnisée, notamment pendant l’hospitalisation.
Ce que l’on appelait par le passé le pretium doloris doit être pris en charge : c’est le prix de vos souffrances psychiques et physiques causées par l’accident.
Une indemnisation devra intervenir :
- Si les lésions que vous avez eues entraînent un préjudice esthétique, qu’il soit temporaire (port de collier cervical, d’un corset) ou définitif (une ou des cicatrices par exemple),
- Si vous ne pouvez plus effectuer les activités d’agrément que vous faisiez avant, ou si vous pouvez les reprendre mais avec des performances moindres,
- Si vous ne pouvez plus retravailler, ou si vous pouvez retravailler mais plus à temps complet, ou si vous pouvez retravailler à temps complet mais au prix d’une pénibilité plus importante,
- Si vous avez une invalidité définitive.
Le préjudice sexuel doit aussi être indemnisé.
Ainsi, l’impuissance résultant de l’accident, ou simplement la perte de plaisir ou la gêne positionnelle liée à certaines séquelles entraînent une indemnisation complémentaire.
Le fait de ne plus pouvoir fonder une famille aussi.
La liste n’est pas limitative et d’autres postes de préjudice peuvent aussi donner lieu à dommages-intérêts.
Et en cas d’accident mortel ?
Ce type d’accident est effroyablement douloureux pour les proches qui perdent un membre de leur famille.
L’idée de parler d’argent dans ce cas peut paraître déplaisante tant la vie n’a pas de prix.
Toutefois, il le faudra, car si le responsable du décès vous a plongé dans la douleur morale, cette dernière devra être compensée par une indemnisation en réparation du préjudice d’affection à hauteur de ce que vous allez subir.
Hélas, le système français n’est pas généreux pour fixer le prix des larmes, et l’idée hélas bien ancrée de limiter à une somme de l’ordre de 30.000 euros au maximum l’indemnisation d’un parent pour la perte de son enfant n’est pas conforme à l’idéal de justice qui conviendrait à de telles situations.
Rappelons aussi qu’en cas de décès, le conjoint survivant et les enfants peuvent subir un préjudice financier du fait du décès d’un proche qui assurait financièrement la pérennité du foyer : l’assureur devra prendre en charge cette perte, même si les conjoints n’étaient pas mariés mais en situation d’union libre réelle et sérieuse, par exemple.
Les frais d’obsèques, bien entendu, devront aussi être pris en charge par l’assureur du responsable.
Conclusion
En conclusion, on retiendra que pour ne rien oublier, le premier réflexe sera celui de ne pas rester seul et de se faire accompagner dès l’origine par un avocat spécialisé qui vous guidera durant ce parcours difficile et veillera sur vos intérêts pour que vous ne soyez pas victime, une seconde fois, d’une injustice au moment où vous recevrez les sommes qui vous reviennent bien légitimement.
📝 À retenir :
✔️ Conservez tous vos documents originaux
✔️ Demandez des provisions en attendant l’indemnisation définitive
✔️ Ne vous rendez jamais seul aux expertises
✔️ Faites évaluer tous les postes de préjudices
✔️ Faites-vous accompagner dès le départ par un avocat expérimenté